| 21 mai 2008 | BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES | Bulletin n°62 |
VOLTALIA
Société anonyme au capital de 21.066.554 euros
Siège social : 100, avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine
485 182 448 R.C.S. Nanterre
AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION
Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 25 juin 2008 à 14 heures 30 au siège social, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :
Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire
Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire
Première résolution
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2007 et des rapports du commissaire aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice,
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2007, se soldant par un bénéfice de 501.718,30 euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées à l’article 39-4 du code général des impôts s'élevant à 2.073 euros et l'impôt correspondant.
Deuxième résolution
Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration ainsi que du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007,
approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Troisième résolution
Quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en conséquence de l’approbation des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2007,
donne quitus aux administrateurs et au commissaire aux comptes pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice.
Quatrième résolution
Affectation des résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2007
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration,
constatant que le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2007 s'élèvent à la somme de 502.718,30 euros,
décide d'affecter ledit bénéfice :
- à hauteur de 74.789,53 euros au compte "report à nouveau" afin d'apurer les pertes antérieures,
- à hauteur de 5% du solde du bénéfice distribuable après apurement desdites pertes, soit 21.397 euros, au compte de la réserve légale, et
- à hauteur du solde, soit 406.531.77 euros, au compte "report à nouveau".
Il est rappelé qu'il n'a pas été distribué de dividende depuis la constitution de la Société, l’exercice clos le 31 décembre 2007 étant le deuxième exercice clos depuis sa constitution.
Cinquième résolution
Examen des conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont visées.
Chacune desdites conventions, soumise à un vote distinct auquel n’ont pas pris part les actionnaires intéressés, est approuvée ou, le cas échéant, ratifiée.
Sixième résolution
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Robert Dardanne
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Robert Dardanne, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Septième résolution
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Xavier Dejardins
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Xavier Dejardins, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Huitième résolution
Renouvellement du mandat d'administrateur de Monsieur Christophe Ripert
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
renouvelle le mandat d'administrateur de Monsieur Christophe Ripert, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2010.
Neuvième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de 29.000.000 d’euros
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiate et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, et dans les dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions ci-après ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 29.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions,
décide en outre que le montant nominal total des titres de créance susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, ne pourra excéder 100.000.000 d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,
décide que le conseil d'administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes,
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d'administration, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et réglementaires pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
décide que le conseil d'administration pourra :
Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la neuvième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Dixième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription par appel public à l'épargne, dans la limite d’un montant nominal global de 29.000.000 d’euros
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135 (1er alinéa), L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d'administration la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission, en France ou à l’étranger, en faisant appel public à l’épargne, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration,
décide que le montant nominal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l'assemblée générale au conseil d'administration dans la présente résolution, dans la neuvième résolution ci-dessus et dans les onzième, treizième et quatorzième résolutions ci-après ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond global de 29.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions,
décide en outre que le montant nominal total des titres de créances susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, ne pourra excéder 100.000.000 d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises,
délègue tous pouvoirs au conseil d'administration pour arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d'émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer les moyens de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières sera déterminé par le conseil d'administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1° du code de commerce),
décide que le conseil d'administration pourra :
Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la dixième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Onzième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidée en vertu des neuvième et dixième résolutions ci-dessus et des treizième et quatorzième résolutions ci-après
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce,
délègue au conseil d'administration la compétence d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des neuvième et dixième résolutions ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 29.000.000 d’euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des neuvième et dixième résolutions ci-dessus et des treizième et quatorzième résolutions ci-dessous.
Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la douzième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Douzième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres
L'assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu'il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes suivie de l'émission et de l'attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l'élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un montant nominal global de 20.000.000 d’euros, étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte du plafond d'augmentation de capital fixé aux, neuvième, dixième et onzième, résolutions ci-dessus et treizième et quatorzième résolutions ci-dessous, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société,
précise que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existent lors de l’augmentation de capital,
décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur,
donne tous pouvoirs au conseil d'administration à l'effet de mettre en oeuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital.
Cette délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la huitième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Treizième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 29.000.000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (en ce compris, notamment, toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration, à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, ne pourra excéder un plafond global de 29.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 29.000.000 d’euros fixé aux neuvième, dixième, onzième et quatorzième résolutions,
décide en outre que le montant nominal total des titres de créances susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, ne pourra excéder 100.000.000 d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : fonds ou sociétés d’investissements (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) investissant,
précise en tant que de besoin qu’en application de l’article L.225-132 du code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix d’émission desdites actions, y compris à terme (le cas échéant sur exercice d’un bon, sur conversion d’une obligation ou au titre de toute autre valeur mobilière donnant accès au capital émise en vertu de la présente résolution), sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30%,
décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Cette délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la onzième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Quatorzième résolution
Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite d’un montant nominal global de 29.000.000 d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une seconde catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (en ce compris, notamment, toutes obligations remboursables ou convertibles en actions et tous bons de souscription d’actions, attachés ou non à des actions ou autres valeurs mobilières), lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du conseil d'administration, à libérer en numéraire, y compris par compensation de créances,
décide que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par l’assemblée générale au conseil d’administration dans la présente résolution, ne pourra excéder un plafond global de 29.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 29.000.000 d’euros fixé aux neuvième, dixième, onzième et treizième résolutions ci-dessus,
décide en outre que le montant nominal total des titres de créances susceptibles d'être émis, immédiatement ou à terme, en vertu des pouvoirs délégués par la présente résolution, ne pourra excéder 100.000.000 d'euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions et valeurs mobilières qui seront ainsi émises et de réserver la souscription des actions et valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à la catégorie de personnes suivante : établissements de crédit mentionnés à l’article L. 511-9 du code monétaire et financier ayant un capital social supérieur à 180.000.000 euros, ayant leur siège social en France, dans la limite d'un maximum de 40 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 500.000 euros (prime d'émission incluse),
précise en tant que de besoin qu’en application de l’article L.225-132 du code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en outre que le prix d’émission desdites actions, y compris à terme (le cas échéant sur exercice d’un bon, sur conversion d’une obligation ou au titre de toute autre valeur mobilière donnant accès au capital émise en vertu de la présente résolution), sera fixé par le conseil d’administration en prenant en compte les opportunités de marché et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 20%,
décide que le conseil d’administration, dans les conditions prévues par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en oeuvre la présente délégation, notamment à l’effet de :
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Cette délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et annule et remplace la délégation consentie aux termes de la onzième résolution de l’assemblée générale à caractère mixte du 29 juin 2007.
Quinzième résolution
Délégation au conseil d’administration à l'effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise établi en application des articles L. 443-1 et suivants du code du travail
L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du code commerce et de l'article L. 443-5 du code du travail,
délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d'actions ordinaires réservées, directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aux adhérents à un plan d'épargne tel que prévu aux articles L. 443-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du code commerce et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le conseil d’administration (ci-après désignés les « Salariés du Groupe »),
décide de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribués aux actionnaires par l'article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions ordinaires aux Salariés du Groupe,
fixe à 18 mois à compter du jour de la présente assemblée générale la durée de validité de la présente délégation,
fixer à 632.000 euros le montant nominal maximal des actions qui pourront être ainsi émises, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 29.000.000 d’euros fixé aux neuvième, dixième, onzième, treizième et quatorzième résolutions ci-dessus,
décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L. 443-5 du code du travail.
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Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être adressées au siège social, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à vingt-cinq (25) jours avant l’assemblée générale.
Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette assemblée ou par son conjoint ou d’y voter par correspondance.
Le droit de participer aux assemblées est régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et est notamment subordonné à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.
Les propriétaires d'actions nominatives n'ont aucune formalité à remplir et seront admis sur simple justification de leur identité.
Les propriétaires d'actions au porteur doivent procéder au dépôt d’une attestation de participation trois (3) jours ouvrés au moins avant la date fixée pour la réunion délivrée par leur intermédiaire financier.
L’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance pourra demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, un formulaire auprès de Sophie Meynier (s.meynier@voltalia.com – tél : 01.40.88.96.10).
Il est rappelé que, conformément à la loi :
Des questions écrites peuvent être envoyées au plus tard le quatrième (4ème) jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit au plus tard le 19 juin 2008 :
Les questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription dans les comptes de titres nominatifs ou de titres au porteur.
Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social.
Cet avis de réunion tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions.
Le conseil d’administration